Rappel des faits
La commune a été contrainte de revenir au POS (plan d’occupation des sols de mars 1998) à cause de l’annulation de son PLU (plan local d’urbanisme) adopté en 2012 - par une décision de la Cour administrative d’appel de Versailles du 20 juillet 2017.
Le principal fondement de cette annulation porte sur l’insuffisance de justification, voire l’erreur manifeste d’appréciation, de la suppression par le PLU, d’espaces boisés classés inscrits au POS sur certains secteurs, au profit d’une autre protection.
En conséquence la commune engage 2 actions en parallèle :
- une procédure immédiate de révision du POS afin de pallier au plus vite les difficultés les plus cruciales en matière de gestion du droit des sols liées à l’annulation du PLU.
- la mise en chantier d’un nouveau PLU avec le concours d’un cabinet spécialisé et en intégrant autant que faire se peut les avis et remarques de nos concitoyens.
Zonage du plan d'occupation des sols de Bougival
La procédure immédiate de révision du POS a donné lieu à une enquête publique du 29 janvier au 16 février 2018, dont voici en substance les conclusions :
- les emplacements réservés et leur modification concernent la création de diverses places de stationnement publiques et la réalisation d’équipements sociaux culturels ;
- la création d’emplacements réservés pour l’élargissement du chemin du Haut du Parc et le maintien d’un passage piéton en centre-ville.
- la suppression du COS – coefficient d’occupation des sols et de la taille minimale des terrains à bâtir pour répondre à la loi ALUR ;
- l’autorisation d’une zone de permaculture (qualifiée d’agricole) sur l’Ile de la Chaussée ;
- la limitation de l’emprise au sol des constructions en centre ville (zone UA) à un maximum de 70% de la superficie du terrain ;
- la gestion des quartiers pavillonnaires en autorisant une légère augmentation de la constructibilité (hauteur et emprise au sol qui sont fortement contraintes dans le cadre du POS) à l’exception de ceux inclus dans le site classé ;
- les normes de stationnement pour les véhicules et les deux roues afin d’être en conformité avec Le PDUIF – plan de déplacements urbains d’Ile-de-France et les nouvelles dispositions du code de l’urbanisme et du code de la construction et de l’habitation.
Le déroulement de l’enquête s’est fait en toute régularité et le commissaire enquêteur a confirmé que la commune devait disposer d’un document d’urbanisme provisoire qui prenne en compte les dispositions réglementaires intervenues depuis l'adoption du POS.
Aucun avis défavorable au projet n'a été exprimé.
Au total, 14 observations ont été faites par le public.
Deux avis émis par des personnes publiques associées seront consignés au rapport.
Au final, le commissaire enquêteur donne un avis favorable au projet de modification.
L'épilogue de cette modification, qui devrait intervenir en conseil municipal ce jeudi 12 avril, devrait soulager nombre de Bougivalais engagés dans des projets immobiliers. Le service de l’urbanisme de notre commune pourra enfin à nouveau fonctionner sur des bases "normales" en l’attente du futur PLU, dont l'adoption devrait intervenir au mieux en décembre 2019.
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